La Cour de justice de l’UE contre le système de détachement des juges polonais

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué mardi que la pratique polonaise de détachement des juges et de cessation était incompatible avec la loi de l’UE.

Le cas a été soulevé après qu’un tribunal polonais a demandé si ce système, qui permet au gouvernement de détacher un des trois juges d’un tribunal statuant sur les affaires pénales ou de mettre fin à un détachement, constituait une violation de l’exigence d’indépendance judiciaire.

Dans son arrêt, la CJUE a particulièrement critiqué le pouvoir du ministre de la Justice de détacher des juges auprès des tribunaux et de les rappeler à volonté.

Avec AP Xinhua